tromperie sur l’origine, la composition la qualité… du produit (exemple: la vente de lait privé de matière grasses, sans indication du terme écrémé, constitue une fraude
Tromperie utilisant des moyens illicites pour nuire à autrui et susceptible d’être punie par la loi ex. la fraude fiscale
Falsification:
tromperie résultant d’une modification de la composition d’un produit (exemple: l’addition d’eau au lait appelé le mouillage constitue une falsification)
Contrefaçon
“tout acte portant atteinte aux droits exclusifs sur la marque, accompli par des tiers, en violation des droits du titulaire de la marque, L’ordonnance du 23 juillet 2022 (article 26)
Ce n’est pas de l’imitation, c’est de la substitution, qui plus est frauduleuse…
Copie frauduleuse (d’un objet de marque ou breveté)
Activité d’imitation frauduleuse (d’objets de marque ou brevetés)
Droit infraction au droit de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale
Falsification Action destinée à dénaturer (des faits ou des propos) imitation ; modification
Tricherie :
violation des règles (d’un jeu, d’un sport, d’une épreuve ou d’un examen) ; acte ou propos trompeurs ou mensongers ; malhonnêteté d’ordre moral ou intellectuel
Types de fraudes en denrées alimentaires
Substitution par un produit de qualité moindre (espèces animales, …)
Coupage ou dilution (vin, huile, jus de fruit…)
Ajout d’un additif dans le but de masquer un défaut de qualité (arôme synthétique, sucre, glycérol, …)
Dissimulation d’un traitement technologique de la denrée (irradiation, modification génétique, congélation…)
Les premières fraudes …en 1909
Dilution du lait (mouillage)…
Utilisation de solvant pour les huiles de pression…
Ajout de graisses végétales au chocolat…
Ajout d’amidon aux confitures…
Falsification des épices (safran), par ajout d’impuretés ou épuisement…
Blé tendre dans les pâtes au blé dur…
Pourquoi des fraudes ?
Intérêt économique manifeste
– lutte contre la concurrence invite à produire plus et moins cher
– augmentation du gain
– éviter les pertes (lait aux antibiotiques)
Masquer les défauts du produit
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