“Tachrii, kanoun Doustouri”
Ensemble des règles votées par le parlement
Ensemble des lois d’un Etat où d’une région.
Ensemble des lois relatives à une branche de droit (leg. civile, pénale…etc.)
Jurisprudence
“Idjtihad kathai”
ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période et les solutions apportées par celle-ci dans l’application du droit. (Ex. Recueil des arrêts de la cour suprême).
Doctrine
“Fikh, mathab”
Source de droit, elle est constituée essentiellement par les publications des juris- Consulte – juriste ayant profession de donner des consultations et des avis sur des questions de droit. C’est également l’ensemble des croyances ou d’opinions de ceux-ci.
Charia (Dr. Mus.)
“Chariaa, fikh islami”
Loi musulmane régissant la vie religieuse, politique, sociale et individuelle d’un pays; Les principes de la Charia font partie intégrante du droit algérien
Coutume (Dr. Civ.)
Une des sources du droit, c’est l’ensemble des règles non imposé par le pouvoir législatif mais issues d’un usage général et prolongé d’une société donnée. Art 1er du C. Civ.
Droit naturel
“kanoun Etabii”
Droit inhérent à la personne humaine, qui prend en considération la nature de l’homme et sa finalité dans le monde.
Cette théorie philosophique est en partie la source de la déclaration de l’Homme.
Equité
“Adl, Inssaff”
Manière de résoudre les litiges en dehors des régles de droit selon les critères tels que: la raison, la morale, l’amour de la paix…
Circulaire (Dr. Adm.)
” Manchour , (kanoun Idari)”
Ecrit émanant soit d’un ministère ( circulaire ministérielle) soit d’un chef de service d’une administration publique, comprenant des instructions de service adressées par voies hiérarchique à ses agents subordonnés; généralement, la circulaire est établie afin de donner l’interprétation d’un acte législatif ou administratif antérieur, ou d’aménager l’organisation interne de l(administration.
Loi:
“Kanoun”
Règle générale, abstraite et égale pour tous.
Elle est censée exprimer la volonté du peuple; elle est élaborée et votée par un parlement élu (A.P.N.) promulguée par le président de la République et publiée au Journal Officiel [constitution 1989]
Ordonnance (Dr. Const.)
“Amr”
Acte du pouvoir exécutif pris en application d’une autorisation préalable du parlement l’habilitant à prendre pendant un délai limité des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi, et ce, pour l’exécution de son programme.
Décret: (Dr. Const.)
“Marsoum”
Texte réglementaire à portée générale ou individuelle exprimant une décision soit du président de la République (Décret présidentiel) soit du chef du gouvernement (Décret éxécutif) et qui doit être signé par eux.
Arrêté: (Dr. Adm.)
“Karar Idari”
Décision prise par une autorité administrative (Ministère, wilaya …) afin d’assurer l’exécution des lois, décrets et règlements.
Règlement judiciaire (Dr. Com.)
“Taswiya Kadaiya”
procédure appliquée à un débiteur en état de cession de paiements, qu’il soit une personne physique commerçante ou une personne morale de droit privé non commerçante et ce, en vue du règlement de ses créanciers. [Art. 215 à 279 du C. Com.] .
Abrogation: ( dr. Const. Et dr. Civ.)
Suppression d’une disposition législative ou réglementaire ( loi, décret…) qui cesse d’être applicable pour l’avenir, par une nouvelle disposition explicitement ou implicitement (Art2 du C. Civ.)
[/COLOR][/SIZE]
